Conditions général de ventes CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MYMARKET.MA

Version en vigueur à compter du 29 juillet 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet www.mymarket.ma et sur l’application mobile MyMarket.ma.

Le site et l’application MyMarket.ma sont exploités par :

RIZKOUNER SARL AU
Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital social : 100 000 MAD
Registre du commerce de Casablanca : 587503
ICE : 003300820000005
Identifiant fiscal : 53842626
Patente : 35427209
CNSS : 6488437
Adresse : Soft Park, B2, 2e étage, Sidi Bernoussi – Aïn Sebaâ, 20250 Casablanca, Maroc
Téléphone : +212 5 22 66 15 18
Courrier électronique : support@mymarket.ma

Ci-après désignée « MyMarket.ma », « MyMarket » ou le « Vendeur ».

MyMarket.ma commercialise principalement des produits alimentaires, des boissons, des produits frais, des produits d’hygiène, d’entretien, de consommation courante et différents articles proposés sur son site.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs pour la satisfaction de besoins non professionnels.

Les commandes effectuées dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, hôtelière, de restauration, de revente ou de distribution peuvent être soumises à des conditions professionnelles distinctes, notamment aux conditions commerciales de LogiMarket.ma.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de MyMarket.ma et du client dans le cadre :

de la présentation des produits ;
de la création et de la validation des commandes ;
du paiement ;
de la préparation ;
de la livraison ;
de la réception ;
des réclamations ;
des retours ;
des remboursements ;
et de l’utilisation des services proposés par MyMarket.ma.

Toute commande passée sur le site ou l’application implique l’acceptation entière, préalable et sans réserve des présentes CGV.

Les conditions particulières éventuellement indiquées sur la fiche d’un produit, dans le panier, lors du paiement ou dans la confirmation de commande complètent les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières clairement portées à la connaissance du client avant la validation de la commande prévalent pour l’opération concernée.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Avant de confirmer sa commande, le client doit pouvoir :

consulter les présentes CGV ;
vérifier le contenu de son panier ;
vérifier les prix ;
vérifier les frais de livraison ;
vérifier l’adresse de livraison ;
vérifier le mode de paiement ;
corriger toute erreur éventuelle ;
puis accepter expressément les CGV.

L’acceptation est matérialisée par la case prévue à cet effet lors de la commande.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

MyMarket.ma recommande au client d’enregistrer ou d’imprimer les CGV ainsi que la confirmation de sa commande.

Les CGV demeurent accessibles sur le site MyMarket.ma sur un support permettant leur consultation, leur conservation et leur reproduction.

ARTICLE 3 – CAPACITÉ DU CLIENT

Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et effectuer une commande.

Lorsqu’une commande est passée pour le compte d’une autre personne ou d’une personne morale, le client déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette personne.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte et de sa commande.

ARTICLE 4 – PRODUITS

4.1. Caractéristiques des produits

MyMarket.ma présente les caractéristiques essentielles des produits disponibles à la vente, notamment selon les informations communiquées par les fabricants, importateurs, fournisseurs ou distributeurs.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

la marque ;
la désignation ;
la quantité ;
le poids ;
la contenance ;
le format ;
les ingrédients ;
les allergènes ;
les conditions de conservation ;
l’origine, lorsqu’elle doit être indiquée ;
la date de consommation ;
et toute autre information pertinente.

Le client doit consulter la fiche du produit avant de l’ajouter à son panier.

En cas d’allergie, d’intolérance alimentaire ou de régime particulier, le client doit vérifier directement l’étiquetage du produit avant toute consommation. Les informations figurant physiquement sur l’emballage du fabricant prévalent en cas de différence avec une reproduction ou une description publiée sur le site.

4.2. Photographies

Les photographies et illustrations des produits sont présentées à titre informatif.

Une modification mineure d’emballage, de couleur, de présentation, de design ou d’étiquetage décidée par le fabricant ne constitue pas nécessairement une non-conformité lorsque la marque, la référence, la quantité, la composition et les caractéristiques essentielles du produit restent identiques.

MyMarket.ma ne remplacera pas un produit par une autre référence, une autre marque, une autre contenance ou un autre produit sans l’accord du client.

4.3. Produits vendus au poids

Pour les produits vendus au poids, notamment certains fruits, légumes, viandes, poissons, produits de crèmerie ou produits découpés, une légère variation peut exister entre le poids commandé et le poids effectivement préparé.

Lorsque le système de commande le permet, le montant définitif est calculé sur la base du poids réellement préparé.

4.4. Produits à date courte

Certains produits peuvent être proposés avec une date limite de consommation ou une date de durabilité minimale rapprochée.

Cette caractéristique doit être clairement indiquée sur la fiche du produit, dans le titre, dans la description ou dans la rubrique promotionnelle concernée.

Le client qui commande volontairement un produit clairement signalé comme étant à date courte ne peut demander un remboursement pour le seul motif que la date annoncée est rapprochée, sous réserve que le produit livré corresponde effectivement à la date ou à la période annoncée.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La présence d’un produit sur le site ne garantit pas qu’il sera encore disponible au moment de la préparation matérielle de la commande.

Une différence de stock peut exceptionnellement résulter :

d’une commande simultanée ;
d’une erreur d’inventaire ;
d’un produit détérioré découvert pendant la préparation ;
d’une erreur de synchronisation ;
d’une rupture fournisseur ;
ou d’un événement indépendant de la volonté de MyMarket.ma.

Lorsqu’un produit est indisponible, MyMarket.ma peut :

retirer le produit de la commande ;
informer le client ;
déduire son montant du total restant à payer ;
ou rembourser le montant déjà encaissé.

Aucun produit de substitution n’est envoyé sans l’accord préalable du client.

L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits n’entraîne pas automatiquement l’annulation des autres produits disponibles, sauf lorsque le client demande l’annulation de l’ensemble avant le début de la préparation et que cette annulation est encore matériellement possible.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en dirhams marocains, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent évoluer en fonction :

des tarifs des fournisseurs ;
des coûts d’importation ;
des promotions ;
des fluctuations du marché ;
des taxes ;
ou de la disponibilité.

Une modification de prix postérieure à la validation de la commande ne s’applique pas à la commande déjà confirmée.

Les frais de livraison, frais de service ou frais supplémentaires éventuels sont affichés avant la validation définitive de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment un prix nul, dérisoire ou sans rapport raisonnable avec la valeur habituelle du produit, MyMarket.ma peut suspendre ou annuler la vente concernée. Le client en est informé et toute somme encaissée au titre du produit annulé est remboursée.

ARTICLE 7 – PROMOTIONS, CODES ET AVANTAGES

Les promotions et codes promotionnels sont soumis aux conditions annoncées lors de leur publication.

Sauf indication contraire :

un seul code promotionnel peut être utilisé par commande ;
les offres ne sont pas cumulables ;
les codes sont limités à leur période de validité ;
certains produits ou catégories peuvent être exclus ;
une offre peut être limitée à un client, un compte, un numéro de téléphone, une adresse ou un foyer ;
un montant minimum d’achat peut être exigé.

MyMarket.ma peut annuler un avantage obtenu au moyen :

de plusieurs comptes appartenant à une même personne ;
de fausses informations ;
d’une utilisation automatisée ;
d’un détournement du mécanisme promotionnel ;
ou de toute autre manœuvre frauduleuse.

Le fait qu’un produit soit en promotion ne supprime pas les droits légaux du client en cas d’erreur de référence, de produit endommagé ou de non-conformité établie.

Les produits à date courte restent soumis aux conditions particulières clairement annoncées avant la commande.

ARTICLE 8 – COMPTE CLIENT

Lorsque le client crée un compte, il doit fournir des informations exactes et actualisées.

Le client est responsable de la confidentialité :

de son identifiant ;
de son mot de passe ;
de son téléphone ;
de son adresse électronique ;
et des moyens d’accès à son compte.

Toute opération effectuée depuis le compte du client est présumée avoir été effectuée par lui, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de vol, d’accès suspect ou d’utilisation non autorisée, le client doit immédiatement :

modifier son mot de passe ;
sécuriser son adresse électronique ;
et informer MyMarket.ma.

MyMarket.ma peut suspendre un compte présentant un risque de fraude, d’usurpation, d’impayé ou d’atteinte à la sécurité.

ARTICLE 9 – PASSATION DE LA COMMANDE

Pour effectuer une commande, le client doit notamment :

sélectionner les produits ;
vérifier son panier ;
renseigner ou confirmer ses coordonnées ;
renseigner une adresse de livraison complète ;
sélectionner le mode de livraison disponible ;
sélectionner un mode de paiement ;
vérifier le montant total ;
accepter les présentes CGV ;
confirmer définitivement la commande.

Le client peut corriger sa commande avant la validation définitive.

La commande doit notamment indiquer :

le nom et le prénom du destinataire ;
un numéro de téléphone joignable ;
une adresse électronique valide ;
la ville ;
le quartier ;
le nom de la rue ou du boulevard ;
le numéro de l’immeuble, de la résidence, de la villa ou du local ;
le numéro d’appartement, lorsqu’il est applicable ;
l’étage et toute indication nécessaire ;
ainsi que les contraintes raisonnables d’accès ou de livraison.

La simple indication d’un quartier, d’une zone ou du nom d’une ville sans adresse précise peut être considérée comme insuffisante.

MyMarket.ma peut mettre la commande en attente jusqu’à l’obtention d’une adresse complète.

ARTICLE 10 – CONFIRMATION ET FORMATION DU CONTRAT

Après validation, le client reçoit une confirmation par courrier électronique, notification, message ou tout autre support durable.

La confirmation peut notamment reprendre :

le numéro de commande ;
les produits commandés ;
les quantités ;
le prix ;
les frais de livraison ;
l’adresse ;
le moyen de paiement ;
et les informations relatives à la livraison.

MyMarket.ma peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :

une indisponibilité ;
une erreur manifeste de prix ;
une adresse incomplète ou incohérente ;
un défaut d’autorisation de paiement ;
une suspicion de fraude ;
un impayé antérieur ;
des annulations ou refus abusifs répétés ;
une quantité anormale pour un achat de consommation ;
un risque pour la sécurité du personnel ou du transporteur ;
ou une impossibilité matérielle de livraison.

Le client est informé de l’annulation et les sommes éventuellement encaissées au titre des produits annulés sont remboursées selon les conditions applicables.

ARTICLE 11 – MODIFICATION ET ANNULATION AVANT LIVRAISON

Le client peut demander une modification ou une annulation tant que la préparation de la commande n’a pas commencé.

La demande doit être adressée au service client avec le numéro de commande.

MyMarket.ma ne garantit pas qu’une demande pourra être exécutée lorsque :

le picking a commencé ;
les produits ont été préparés ;
des produits frais ont été sélectionnés ou conditionnés ;
la commande a été emballée ;
le bordereau du transporteur a été créé ;
ou la commande a été remise au livreur ou au transporteur.

Une demande adressée au service client ne vaut pas acceptation de la modification ou de l’annulation. La modification n’est effective qu’après confirmation par MyMarket.ma.

Lorsque la commande a déjà été expédiée, le client doit appliquer la procédure de réception prévue aux présentes CGV.

Les annulations répétées, les commandes fictives et les refus de livraison abusifs peuvent entraîner une restriction du compte ou l’obligation de payer les commandes futures à l’avance.

ARTICLE 12 – MODES DE PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande. Ils peuvent varier selon la ville, la zone de livraison, le montant ou la nature de la commande.

Ils peuvent notamment comprendre :

le paiement en espèces à la livraison ;
le paiement en ligne par carte bancaire ;
le virement bancaire ;
le paiement par terminal électronique à la livraison ( TPE ), lorsque ce service est disponible ;
le chèque ( Casablanca Uniquement ), sous réserve d’acceptation préalable par MyMarket.ma.

Tout chèque accepté doit être :

émis par une banque domiciliée au Maroc ;
correctement rempli ;
signé ;
et établi à l’ordre de RIZKOUNER SARL AU.

MyMarket.ma peut demander une pièce d’identité, les coordonnées de l’émetteur ou tout justificatif nécessaire pour un paiement par chèque.

En cas de paiement par virement, la préparation peut être suspendue jusqu’à la réception effective des fonds.

Le client garantit qu’il dispose de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

En cas de refus d’autorisation bancaire, de paiement incomplet, d’incident, d’opposition ou de suspicion de fraude, MyMarket.ma peut suspendre ou annuler la commande.

Les paiements en ligne sont traités par les prestataires de paiement affichés au moment du règlement. MyMarket.ma ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire lorsque celui-ci est directement traité par le prestataire de paiement.

Les produits demeurent la propriété de RIZKOUNER SARL AU jusqu’au paiement intégral du prix.

ARTICLE 13 – LIVRAISON

13.1. Zones desservies

MyMarket.ma livre au Maroc dans les zones desservies par sa flotte ou par ses transporteurs partenaires.

La disponibilité d’un mode de livraison est déterminée au moment de la commande selon l’adresse communiquée.

Certaines destinations éloignées, communes, villages ou douars peuvent nécessiter une récupération auprès de l’agence locale du transporteur. Lorsque cette modalité est connue avant l’expédition, le client en est informé.

MyMarket.ma ne réalise plus de retrait de commande au dépôt, sauf accord écrit exceptionnel.

13.2. Livraison à Casablanca et dans les zones proches

Les livraisons à Casablanca et dans les zones proches desservies par MyMarket.ma sont assurées par la flotte MyMarket.ma ou par un prestataire mandaté.

Les créneaux disponibles sont affichés lors de la commande.

La livraison peut être effectuée le jour même sous réserve :

de la disponibilité des créneaux ;
de la disponibilité des produits ;
de la validation du paiement ;
des conditions de circulation ;
et de l’absence de situation exceptionnelle.

13.3. Livraison en dehors de Casablanca

Les commandes nationales sont notamment confiées aux partenaires Sendit et Chronodiali ou à tout autre transporteur sélectionné par MyMarket.ma.

Le délai habituel est généralement de vingt-quatre à quarante-huit heures ouvrables après expédition, selon la destination.

Ce délai est indicatif. Il peut être prolongé en cas :

de destination éloignée ;
de week-end ;
de jour férié ;
de fermeture d’agence ;
de difficulté d’accès ;
d’intempéries ;
de forte activité ;
de panne ;
ou d’événement indépendant de MyMarket.ma.

13.4. Produits exclus de la livraison nationale

Pour préserver la chaîne du froid et la sécurité alimentaire, certains produits peuvent être indisponibles en dehors de Casablanca, notamment :

les produits surgelés ;
les produits frais nécessitant une température contrôlée ;
les produits laitiers réfrigérés ;
les viandes ;
les poissons ;
les volailles ;
les fruits et légumes frais ;
les œufs ;
et les produits présentant un risque particulier pendant le transport.

Les restrictions applicables sont indiquées sur le site ou déterminées automatiquement selon l’adresse.

13.5. Frais de livraison

Le montant des frais de livraison est affiché avant la validation définitive de la commande.

Les frais peuvent dépendre :

de la ville ;
de la zone ;
du montant de la commande ;
du mode de livraison ;
ou d’une offre promotionnelle.

Le tarif affiché dans le récapitulatif final de la commande prévaut.

13.6. Transfert des risques

Les risques liés aux produits sont transférés au client lors de la remise effective de la commande au client, au destinataire désigné ou à la personne acceptant la livraison à l’adresse communiquée.

ARTICLE 14 – PRÉSENCE DU CLIENT ET ACCESSIBILITÉ

Le client doit être joignable et disponible pendant le créneau ou la période de livraison annoncée.

La commande peut être remise :

au client ;
à une personne désignée ;
à un membre du foyer ;
à un gardien ;
à un réceptionniste ;
ou à toute personne présente à l’adresse et acceptant la commande avec l’accord exprès ou apparent du client.

La personne qui reçoit la commande doit effectuer les mêmes vérifications que le client.

Le client doit s’assurer que :

l’adresse est accessible ;
le livreur peut se présenter dans des conditions normales et sûres ;
les autorisations d’accès ont été obtenues ;
et une personne est présente pour recevoir et vérifier la commande.

Lorsque le client est absent, injoignable ou refuse sans motif légitime une commande conforme, MyMarket.ma peut :

faire retourner la commande ;
facturer les nouveaux frais de livraison ;
demander un paiement préalable pour une nouvelle expédition ;
ou suspendre les prochaines commandes.

Les produits frais, réfrigérés ou rapidement périssables ne peuvent pas être remis en stock lorsque leur chaîne de conservation a été compromise.

ARTICLE 15 – VÉRIFICATION OBLIGATOIRE DE LA COMMANDE

15.1. Principe général

Le client a l’obligation de vérifier sa commande au moment de la livraison.

Le contrôle doit notamment porter sur :

le nombre de colis ;
le nombre de produits ;
les références ;
les marques ;
les formats ;
les contenances ;
les quantités ;
l’état extérieur ;
les emballages ;
les fuites ;
les casses ;
les produits ouverts ou percés ;
les dates de consommation visibles ;
et toute anomalie pouvant être constatée lors d’un contrôle normal.

Le client doit prendre le temps nécessaire pour réaliser ce contrôle selon les modalités prévues ci-dessous.

La signature du bordereau, la validation électronique de la livraison, le paiement ou l’acceptation sans réserve vaut reconnaissance de la réception de la commande et de l’absence d’anomalie apparente constatée lors de sa remise.

ARTICLE 16 – LIVRAISONS À CASABLANCA

Pour toute livraison effectuée à Casablanca par un livreur MyMarket.ma ou un livreur mandaté par MyMarket.ma, le client doit obligatoirement vérifier l’intégralité de la commande en présence du livreur et avant son départ.

En cas de produit :

manquant ;
livré en quantité incorrecte ;
différent de celui commandé ;
cassé ;
ouvert ;
percé ;
écrasé ;
endommagé ;
présentant une fuite ;
portant une date de consommation dépassée ;
ou présentant toute autre anomalie apparente,

le client doit immédiatement contacter le service client de MyMarket.ma alors que le livreur est encore présent.

Le client doit communiquer son numéro de commande et permettre au service client d’échanger avec le livreur.

Le produit incorrect, endommagé ou contesté doit être remis immédiatement au livreur. Il ne doit pas être conservé, utilisé, consommé, transvasé ou jeté.

MyMarket.ma pourra demander des photographies permettant d’identifier :

le produit ;
son état ;
son code-barres ;
son numéro de lot ;
sa DLC ou sa DDM ;
et son rattachement à la commande.

Après le départ du livreur, aucune réclamation relative à un produit prétendument manquant, à une erreur de quantité, une erreur de référence, une casse, une fuite, une détérioration apparente ou une date visible pouvant être vérifiée lors de la livraison ne pourra donner lieu à un remboursement, un avoir ou un remplacement, dans les limites autorisées par la législation applicable.

ARTICLE 17 – LIVRAISONS PAR SENDIT

Sendit autorisant l’ouverture du colis lors de la livraison, le client doit ouvrir et vérifier le contenu de la commande en présence du livreur Sendit, avant l’acceptation définitive et, en cas de paiement à la livraison, avant le paiement.

En présence :

d’un colis incomplet ;
d’un produit manquant ;
d’un produit incorrect ;
d’une casse ;
d’une détérioration ;
d’un produit ouvert ;
d’une fuite ;
d’une date dépassée ;
ou de toute autre anomalie apparente,

le client doit refuser la totalité du colis.

Aucun article ne doit être retiré, conservé ou consommé à partir d’un colis refusé.

Le client doit demander au livreur d’enregistrer le refus et son motif dans le système du transporteur ou sur le bordereau.

Le client doit immédiatement informer le service client MyMarket.ma et, dans la mesure du possible, transmettre :

une photographie du colis ;
une photographie de l’étiquette Sendit ;
une photographie de l’anomalie ;
et le numéro de commande.

Le colis refusé est retourné intégralement au dépôt de MyMarket.ma.

Toute décision de nouvelle expédition, remplacement, avoir ou remboursement intervient après la réception et le contrôle physique du retour.

Lorsque le client accepte sans réserve un colis Sendit après avoir eu la possibilité de l’ouvrir et de le vérifier, aucune réclamation ultérieure concernant un produit manquant, incorrect, visiblement endommagé ou portant une date visible ne pourra donner lieu à une indemnisation, dans les limites autorisées par la législation applicable.

ARTICLE 18 – LIVRAISONS PAR CHRONODIALI

Chronodiali n’autorisant pas l’ouverture du colis en présence du livreur, le client doit commencer par examiner attentivement l’état extérieur du colis avant de l’accepter.

Le client doit refuser le colis lorsqu’il est :

ouvert ou partiellement ouvert ;
déchiré ;
écrasé ;
percé ;
mouillé ;
reconditionné ;
refermé avec un adhésif inhabituel ;
dépourvu de son étiquette ;
ou manifestement endommagé.

Le motif du refus doit être enregistré auprès du livreur Chronodiali.

Le client doit également informer immédiatement le service client de MyMarket.ma.

Lorsque le colis est extérieurement intact et accepté, le client doit l’ouvrir immédiatement après sa remise, avant de déplacer, ranger, mélanger, ouvrir, utiliser ou consommer les produits.

Afin de permettre la vérification d’une éventuelle réclamation portant sur un produit manquant, il est demandé au client de filmer l’ouverture complète du colis dans une vidéo continue, non coupée et sans interruption.

La vidéo doit faire apparaître :

le colis encore entièrement fermé ;
toutes les faces du colis ;
l’étiquette Chronodiali ;
le numéro d’expédition ;
l’ouverture du colis ;
la totalité de son contenu ;
et chaque produit retiré.

En l’absence d’une vidéo continue d’ouverture, une réclamation concernant un produit prétendument manquant ne pourra être acceptée que si les contrôles internes de MyMarket.ma font apparaître une anomalie concordante dans la préparation, le stock, le picking, le packing, le poids disponible ou l’expédition.

Toute réclamation concernant un produit incorrect, endommagé, détérioré ou portant une date dépassée doit être déclarée immédiatement après l’ouverture et être accompagnée de l’intégralité des justificatifs prévus à l’article suivant.

ARTICLE 19 – JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES POUR TOUTE RÉCLAMATION

Toute réclamation formulée après la remise d’un colis doit obligatoirement comprendre les éléments nécessaires à son contrôle.

Selon la nature de la réclamation, le client devra fournir :

le numéro de commande MyMarket.ma ;
le nom et le numéro de téléphone utilisés lors de la commande ;
le numéro d’expédition du transporteur ;
une photographie complète du colis reçu ;
une photographie lisible de l’étiquette de transport ;
une photographie de l’ensemble des produits reçus, disposés ensemble et visibles sur une même image, lorsque la réclamation concerne une quantité ou un produit manquant ;
une photographie générale du produit concerné ;
une photographie rapprochée montrant clairement le dommage, l’erreur ou l’anomalie ;
une photographie lisible du code-barres ;
une photographie lisible du numéro de lot ;
une photographie lisible de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimale ;
une photographie de l’emballage intérieur et extérieur ;
la vidéo continue de l’ouverture du colis lorsque celle-ci est exigée pour vérifier un produit manquant ;
et tout autre élément raisonnablement nécessaire à la vérification.

Les photographies doivent être :

nettes ;
lisibles ;
non coupées ;
non masquées ;
non modifiées ;
et permettre d’identifier le produit sans ambiguïté.

Une simple déclaration, une image floue, une photographie partielle, une capture ancienne, une image provenant d’une autre commande ou une photographie ne permettant pas de vérifier le lot, la date ou le code-barres ne suffit pas à établir la responsabilité de MyMarket.ma.

La transmission d’une photographie ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, un avoir ou un remplacement.

ARTICLE 20 – TRAÇABILITÉ, NUMÉRO DE LOT ET DLC

MyMarket.ma enregistre les informations disponibles relatives aux références, quantités, numéros de lots et dates des produits préparés et sortis de son dépôt.

Toute réclamation peut faire l’objet d’une comparaison avec :

le numéro de commande ;
le SKU ;
le code-barres ;
le numéro de lot ;
la DLC ou la DDM ;
les mouvements de stock ;
les opérations de picking ;
les opérations de packing ;
les quantités enregistrées ;
le poids du colis lorsqu’il est disponible ;
et les informations du transporteur.

Lorsque le numéro de lot, la date, le code-barres ou la référence présentée par le client ne correspond pas aux données de la commande concernée, MyMarket.ma peut rejeter la réclamation au motif que le produit présenté ne peut pas être rattaché à cette commande.

Une photographie d’un produit portant le même nom ou la même marque ne prouve pas à elle seule que ce produit provient de la commande contestée.

En cas de réclamation portant sur une date dépassée, le numéro de lot et la date figurant sur le produit doivent impérativement pouvoir être comparés au lot et à la date enregistrés lors de la sortie du dépôt.

ARTICLE 21 – CONSERVATION ET RESTITUTION DU PRODUIT CONTESTÉ

Le client doit conserver le produit faisant l’objet de la réclamation dans son état exact, avec :

son contenu ;
son emballage d’origine ;
son étiquette ;
son code-barres ;
son numéro de lot ;
sa DLC ou sa DDM ;
et l’emballage de livraison.

Le produit ne doit pas être :

consommé ;
utilisé ;
vidé ;
transvasé ;
mélangé ;
modifié ;
réparé ;
jeté ;
détruit ;
donné ;
ou remplacé par un autre produit.

MyMarket.ma peut demander la récupération ou la restitution physique du produit afin de procéder à son contrôle.

Lorsque le produit présente un risque sanitaire allégué, le client doit cesser immédiatement de le consommer ou de l’utiliser et le conserver conformément aux conditions indiquées sur son emballage jusqu’aux instructions de MyMarket.ma.

Aucun remboursement, avoir ou remplacement ne sera accordé avant la fin des vérifications et, lorsque MyMarket.ma l’exige, avant la récupération du produit.

Lorsque le client ne peut plus présenter ou restituer le produit, son contenu, son emballage, son lot ou sa date, la réclamation peut être refusée en raison de l’impossibilité d’en vérifier l’origine et l’état réel.

ARTICLE 22 – TRAITEMENT DE LA RÉCLAMATION

La réception d’une réclamation ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de MyMarket.ma.

MyMarket.ma vérifie notamment :

la conformité des justificatifs ;
la cohérence des photographies ;
le numéro de lot ;
la date ;
le code-barres ;
la référence ;
les données de stock ;
les données de préparation ;
les données d’expédition ;
les éléments du transporteur ;
et le retour physique éventuel.

Après vérification, MyMarket.ma pourra :

rejeter une réclamation insuffisamment justifiée ;
demander des informations supplémentaires ;
récupérer le produit ;
remplacer le produit ;
établir un avoir avec l’accord du client ;
rembourser le produit ;
ou organiser une nouvelle expédition.

La solution est déterminée selon :

la nature de l’anomalie ;
la valeur du produit ;
les éléments de preuve ;
les résultats du contrôle ;
et les dispositions légales applicables.

ARTICLE 23 – FRAUDE ET FALSIFICATION DES RÉCLAMATIONS

Constituent notamment des tentatives de fraude :

la substitution d’un produit ;
la présentation d’un produit provenant d’un autre achat ;
la modification d’une étiquette ;
la falsification d’un numéro de lot ;
la modification d’une date ;
la réutilisation de photographies ;
la retouche d’images ;
l’utilisation d’une ancienne vidéo ;
la dissimulation volontaire d’une partie du colis ;
et toute fausse déclaration.

Lorsqu’une fraude ou tentative de fraude est établie ou sérieusement documentée, MyMarket.ma peut :

rejeter la réclamation ;
suspendre ou fermer le compte ;
annuler les avantages promotionnels ;
refuser les commandes futures ;
imposer un paiement intégral préalable ;
conserver les éléments relatifs à l’incident ;
informer le transporteur ou le prestataire concerné ;
et engager toute action légalement permise.

ARTICLE 24 – DROIT DE RÉTRACTATION

24.1. Principe

Pour les produits qui y sont légalement éligibles, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision et sous réserve des frais de retour.

La demande doit être adressée à support@mymarket.ma et préciser :

le nom du client ;
le numéro de commande ;
le produit concerné ;
la date de réception ;
et la décision non équivoque de se rétracter.

24.2. Produits exclus

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits :

susceptibles de se détériorer rapidement ;
susceptibles de se périmer rapidement ;
frais ;
réfrigérés ;
surgelés ;
alimentaires dont les conditions de conservation ne peuvent plus être garanties après livraison ;
préparés, découpés ou conditionnés selon la demande du client ;
personnalisés ;
qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ;
ou dont l’intégrité sanitaire ne peut plus être garantie après ouverture ou manipulation.

Sont notamment concernés, selon leur nature :

les fruits et légumes ;
les viandes ;
les poissons ;
les volailles ;
les produits de crèmerie ;
les produits laitiers réfrigérés ;
les produits surgelés ;
les produits frais ;
les produits de boulangerie ;
les produits préparés ;
les œufs ;
et les produits à date courte clairement annoncés.

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus lorsqu’un produit alimentaire, d’hygiène ou d’entretien a été ouvert, descellé, consommé, utilisé, détérioré ou rendu impropre à la revente.

24.3. Produits éligibles

Lorsqu’un produit non périssable est légalement éligible au retour, il doit être :

non ouvert ;
non utilisé ;
non descellé ;
complet ;
propre ;
dans son emballage d’origine intact ;
accompagné de ses accessoires éventuels ;
et accompagné de la facture ou du justificatif de commande.

Le client supporte les frais et les risques du retour lorsque la rétractation ne résulte pas d’une faute de MyMarket.ma.

Aucun retour ne doit être envoyé sans instruction préalable du service client.

ARTICLE 25 – REMBOURSEMENTS

Lorsqu’un remboursement est légalement dû, MyMarket.ma le réalise selon le mode de paiement initial lorsqu’il est techniquement possible de le faire.

Pour une commande payée en espèces, par chèque ou par un moyen ne permettant pas un remboursement automatique, le remboursement peut être effectué :

par virement bancaire ;
par tout autre moyen convenu avec le client ;
ou sous forme d’avoir uniquement avec l’accord du client.

En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement intervient dans le délai légal applicable et au plus tard dans les quinze jours suivant l’exercice du droit, sous réserve de la réception des éléments ou produits dont le retour est requis.

En cas d’indisponibilité d’un produit payé, le remboursement intervient sans délai injustifié et dans le délai légal applicable.

Un avoir accepté par le client ne peut être transformé en espèces sauf accord de MyMarket.ma ou disposition légale contraire.

Les avantages promotionnels, remises ou points liés à un produit remboursé peuvent être annulés ou recalculés.

ARTICLE 26 – GARANTIES ET SÉCURITÉ DES PRODUITS

Les produits vendus bénéficient des garanties légales impératives applicables.

Les modalités de contrôle immédiat prévues dans les présentes CGV ne suppriment pas les obligations légales de MyMarket.ma, mais déterminent les éléments nécessaires pour vérifier l’origine, le lot, la date et l’état du produit présenté.

En cas d’alerte sanitaire ou de rappel officiel concernant un produit, MyMarket.ma peut :

contacter les clients concernés ;
suspendre la vente ;
demander l’arrêt de la consommation ;
organiser la récupération ;
et appliquer les instructions du fabricant, de l’importateur ou de l’autorité compétente.

Le client doit respecter les températures, conditions de stockage, conseils d’utilisation et dates indiquées sur le produit après sa livraison.

MyMarket.ma ne peut être tenue responsable d’une détérioration résultant notamment :

d’un stockage inadapté ;
d’une rupture de la chaîne du froid après livraison ;
d’une exposition à la chaleur ;
d’une consommation après la date indiquée ;
d’une mauvaise utilisation ;
ou du non-respect des instructions du fabricant.

ARTICLE 27 – LUTTE CONTRE LES IMPAYÉS ET LES COMMANDES ABUSIVES

MyMarket.ma peut conserver les informations nécessaires à la gestion des incidents de paiement et des commandes frauduleuses dans le respect de la législation applicable.

MyMarket.ma peut limiter ou refuser les commandes d’un client présentant notamment :

un impayé ;
plusieurs chèques rejetés ;
plusieurs refus injustifiés ;
plusieurs annulations abusives ;
de fausses adresses ;
de faux numéros ;
une utilisation frauduleuse de promotions ;
des réclamations falsifiées ;
ou un comportement menaçant envers le personnel ou les livreurs.

MyMarket.ma peut imposer à ce client :

le paiement en ligne ;
le virement préalable ;
ou tout moyen de paiement sécurisé avant préparation.

ARTICLE 28 – RESPONSABILITÉ

MyMarket.ma est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande dans les conditions prévues par la législation applicable.

La responsabilité de MyMarket.ma ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

d’une faute du client ;
d’informations incorrectes ;
d’une adresse inaccessible ;
d’une absence ;
d’un refus injustifié ;
du non-respect des conditions de conservation ;
d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
ou d’un cas de force majeure.

MyMarket.ma ne garantit pas un fonctionnement permanent et sans interruption du site, de l’application, des services de paiement, des réseaux de télécommunication ou des systèmes de suivi.

En cas d’interruption, MyMarket.ma prend les mesures raisonnables pour rétablir le service.

Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

ARTICLE 29 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure reconnu par la législation marocaine.

Peuvent notamment constituer de tels événements, selon leurs caractéristiques :

un incendie ;
une inondation ;
un séisme ;
une épidémie ;
une décision administrative ;
une guerre ;
une émeute ;
un blocage routier ;
une grève générale ;
une panne électrique majeure ;
une panne de réseau ;
une interruption exceptionnelle d’approvisionnement ;
un accident grave ;
une fermeture imposée ;
ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible l’exécution, la commande concernée peut être annulée et les montants correspondant aux prestations non exécutées sont remboursés conformément à la loi.

ARTICLE 30 – DONNÉES PERSONNELLES

RIZKOUNER SARL AU est responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et de l’application MyMarket.ma.

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

créer et gérer le compte ;
traiter les commandes ;
préparer les produits ;
organiser la livraison ;
encaisser les paiements ;
gérer les factures ;
traiter les réclamations ;
prévenir les fraudes ;
assurer la traçabilité ;
améliorer les services ;
répondre aux obligations légales ;
et adresser des communications commerciales lorsque le client y a consenti ou lorsque la loi le permet.

Les données peuvent être communiquées, dans la limite nécessaire à leurs missions, notamment :

aux services internes de RIZKOUNER SARL AU ;
aux prestataires informatiques ;
aux prestataires d’hébergement ;
aux plateformes de commerce électronique ;
aux prestataires de paiement ;
aux banques ;
aux transporteurs ;
aux livreurs ;
aux prestataires de service client ;
aux prestataires de communication ;
aux autorités administratives ou judiciaires habilitées.

Certains prestataires peuvent héberger ou traiter des données en dehors du Maroc. Les transferts sont encadrés conformément à la loi n° 09-08 et aux formalités applicables auprès de la CNDP.

Le client dispose, conformément à la loi n° 09-08, d’un droit d’accès et de rectification. Il peut également s’opposer au traitement pour des motifs légitimes dans les conditions prévues par la loi.

Ces droits peuvent être exercés auprès de :

RIZKOUNER SARL AU – Service des données personnelles
Soft Park, B2, 2e étage, Sidi Bernoussi – Aïn Sebaâ, 20250 Casablanca
Courrier électronique : support@mymarket.ma

Les informations relatives aux traitements, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits du client sont détaillées dans la Politique de confidentialité de MyMarket.ma.

ARTICLE 31 – COOKIES

Le site et l’application peuvent utiliser :

des cookies strictement nécessaires ;
des cookies de session ;
des cookies de panier ;
des cookies de sécurité ;
des cookies de mesure d’audience ;
des cookies de personnalisation ;
et des cookies publicitaires soumis au consentement lorsque celui-ci est requis.

Les cookies nécessaires au fonctionnement peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils sont indispensables au service demandé.

Les autres cookies sont gérés selon les choix exprimés par l’utilisateur dans l’outil de gestion des préférences.

L’utilisateur peut retirer ou modifier son consentement.

Le refus de certains cookies peut limiter certaines fonctionnalités sans empêcher l’accès aux services essentiels.

ARTICLE 32 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site, l’application, la marque MyMarket.ma, les logos, textes, images, bases de données, éléments graphiques, interfaces, contenus et logiciels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, extraction, réutilisation, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf dans les limites prévues par la loi.

La création d’un lien simple vers le site est autorisée uniquement lorsqu’elle :

ne crée aucune confusion ;
ne porte pas atteinte à l’image de MyMarket.ma ;
et ne présente pas le site comme étant affilié à un tiers sans autorisation.

ARTICLE 33 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les données électroniques conservées par MyMarket.ma peuvent notamment comprendre :

les commandes ;
les confirmations ;
les paiements ;
les courriers électroniques ;
les échanges avec le support ;
les messages ;
les statuts de livraison ;
les bordereaux ;
les mouvements de stock ;
les lots ;
les dates ;
les opérations de picking et de packing ;
et les éléments transmis par les transporteurs.

Ces éléments peuvent être utilisés comme moyens de preuve dans les conditions prévues par la législation marocaine.

Les documents sont conservés pendant la durée nécessaire à la gestion de la commande, à l’exercice des droits, aux obligations comptables, fiscales, commerciales et légales.

ARTICLE 34 – SERVICE CLIENT

Pour toute question relative à une commande, le client peut contacter MyMarket.ma :

Téléphone : +212 5 22 66 15 18
Courrier électronique : support@mymarket.ma
Adresse : Soft Park, B2, 2e étage, Sidi Bernoussi – Aïn Sebaâ, 20250 Casablanca, Maroc

Toute demande doit, lorsque cela est applicable, indiquer :

le numéro de commande ;
le nom du client ;
le numéro de téléphone ;
et la nature précise de la demande.

Les commandes ne sont pas nécessairement prises ou modifiées par WhatsApp. Toute modification doit être expressément confirmée par MyMarket.ma.

ARTICLE 35 – MODIFICATION DES CGV

MyMarket.ma peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte :

d’une évolution légale ;
d’une évolution réglementaire ;
d’une modification des services ;
d’une modification des transporteurs ;
d’une évolution des moyens de paiement ;
ou d’une modification de l’organisation.

La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la commande.

Une modification postérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue.

ARTICLE 36 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La disposition concernée est interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire afin de respecter les dispositions légales impératives tout en préservant autant que possible l’objectif initial.

ARTICLE 37 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour MyMarket.ma de ne pas appliquer immédiatement une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à l’appliquer ultérieurement.

ARTICLE 38 – RÈGLEMENT AMIABLE

En cas de difficulté, le client doit d’abord contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation doit exposer clairement :

le numéro de commande ;
les faits ;
la demande ;
et les éléments justificatifs.

MyMarket.ma examine la demande sur la base des informations disponibles et répond dans un délai raisonnable.

ARTICLE 39 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les commandes sont soumises au droit marocain.

En cas de litige avec un consommateur et à défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est, au choix du consommateur et conformément à la législation applicable :

le tribunal dont relève son domicile ;
le tribunal dont relève son lieu de résidence ;
ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice.

Pour les relations exclusivement professionnelles non soumises au droit de la consommation, les règles de compétence prévues dans les conditions professionnelles applicables peuvent être différentes.

ARTICLE 40 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur le 01 Janvier 2026.

Elles remplacent toutes les versions antérieures des Conditions générales de vente de MyMarket.ma.

Toute commande validée à compter de cette date est soumise à la présente version.

Langue